J.O. 216 du 16 septembre 2004
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Décret du 15 septembre 2004 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
NOR : JUSA0400369D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Yves Robineau, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat.Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben